Art. L214-34, Code monétaire et financier

Art. L214-34, Code monétaire et financier

Document en cours

Ouvrages (3)

Textes (21)

Versions (7)

Art. L214-34, Code monétaire et financier

Lecture: 1 min

L1907KGQ

Les organismes de placement collectif immobilier ont pour objet l'investissement dans des immeubles destinés à la location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou indirectement, y compris en l'état futur d'achèvement, toutes opérations nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de leur location et accessoirement la gestion d'instruments financiers et de dépôts. A titre accessoire, les organismes de placement collectif immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou tous biens meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers. Les actifs immobiliers ne peuvent être acquis exclusivement en vue de leur revente. Toutefois, les organismes de placement collectif immobilier peuvent céder à tout moment les actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue-propriété et relevant du chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation.

Les organismes de placement collectif immobilier peuvent comprendre différentes catégories de parts ou d'actions dans les conditions fixées respectivement par le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Les versions de ce document

L214-34 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L214-34 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 7 mai 2005 Voir
L214-34 : modifié, en vigueur du 7 mai 2005 au 3 août 2011 Voir
L214-34 : modifié, en vigueur du 3 août 2011 au 28 juillet 2013 Voir
L214-34 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 27 mars 2014 Voir
L214-34 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 8 août 2015 Voir
L214-34 (cette version) : en vigueur depuis le 8 août 2015

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à court terme - BOI-BIC-PVMV-20-30-10-20160706 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS – Base d'imposition – Produits de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Entreprises et titres concernés - BOI-IS-BASE-10-20-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Plus-values immobilières - Cession d'immeubles - Personnes imposables - BOI-RFPI-PVI-10-10-20160706 » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 23-3, Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Ancien texte Art. 23-3, Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Cité par Art. 8, Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Modifié par Art. 139, LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Cité par Art. 239 nonies, Code général des impôts
Cité par Art. 35 A, Code général des impôts
Cité par Art. 39 duodecies, Code général des impôts
Cité par Art. L214-33, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-39, Code monétaire et financier
Cité par Art. L732-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L732-7, Code monétaire et financier
Cité par Art. L742-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L742-8, Code monétaire et financier
Cité par Art. L743-8, Code monétaire et financier
Cité par Art. L744-8, Code monétaire et financier
Cité par Art. L752-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. L762-6, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-103, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-36, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-53, Code monétaire et financier