Art. L211-4, Code monétaire et financier

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Art. L211-4, Code monétaire et financier

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L5781LHL

Le compte-titres est ouvert ou l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est réalisée, au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.

Par dérogation, le compte-titres peut être ouvert ou, dans les cas mentionnés aux 1 et 3 ci-après, l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé peut être réalisée :

1. Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, la désignation du fonds pouvant être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires ;

2. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des titres financiers, mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce et dans les conditions prévues par ce même code ;

3. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte d'un ou de plusieurs propriétaires de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif, lorsque ces propriétaires n'ont pas leur domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil.

L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte-titres ou de son inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, de déclarer sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.

Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent 3.

Les versions de ce document

L211-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 26 juin 2004 Voir
L211-4 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er juin 2007 Voir
L211-4 : modifié, en vigueur du 1er juin 2007 au 10 janvier 2009 Voir
L211-4 : modifié, en vigueur du 10 janvier 2009 au 28 juillet 2013 Voir
L211-4 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016 Voir
L211-4 : modifié, en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er juillet 2018 Voir
L211-4 : mort né le 3 janvier 2018 Voir
L211-4 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 2018

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Cite Art. L228-1, Code de commerce
Cite Art. 102, Code civil
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Cité par Art. L233-14, Code de commerce
Cité par Art. L233-7, Code de commerce
Cité par Art. D211-9-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. D211-9-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. D211-9-4, Code monétaire et financier
Cité par Art. D211-9-5, Code monétaire et financier
Cité par Art. L212-3, Code monétaire et financier
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