Art. L211-3, Code monétaire et financier

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L1545MHP

Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1, soit, dans les cas prévus à l'article L. 211-7, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

L'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu d'inscription en compte.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné ci-dessus, présentant des garanties, notamment en matière d'authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.

Les versions de ce document

L211-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 26 juin 2004 Voir
L211-3 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 10 janvier 2009 Voir
L211-3 : modifié, en vigueur du 10 janvier 2009 au 1er juillet 2018 Voir
L211-3 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2018 au 11 mars 2023 Voir
L211-3 (cette version) : en vigueur depuis le 11 mars 2023

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