Art. L163-6, Code monétaire et financier

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L3531APH

                    Dans tous les cas prévus aux articles L. 163-2 à L. 163-4-1 et L. 163-7, le tribunal peut prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal ainsi que l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale, en application des dispositions des articles 131-27 et 131-28 du code pénal. 

Dans les mêmes cas, il peut interdire au condamné, pour une durée de cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe. 

En conséquence de l'interdiction, tout banquier informé de celle-ci par la Banque de France doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.

Les versions de ce document

L163-6 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 16 novembre 2001 Voir
L163-6 (cette version) : en vigueur depuis le 16 novembre 2001

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Cité par Art. L131-35, Code monétaire et financier
Cité par Art. L131-81, Code monétaire et financier
Cité par Art. L131-85, Code monétaire et financier
Cité par Art. L163-10, Code monétaire et financier
Cite Art. L163-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L732-7, Code monétaire et financier
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