Art. L151-3, Code monétaire et financier
Lecture: 1 min
L8778LQ8
I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants :
a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;
b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives.
Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus et des investissements soumis à autorisation.
II. – L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I.
Le décret mentionné au I précise la nature et les modalités de révision des conditions dont peut être assortie l'autorisation.
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « The consequences of Brexit for companies and company law » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°40 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Contrôle des investissements étrangers : prorogation de l'abaissement temporaire du seuil de contrôle » / brèves / lexbase affaires n°700 du 6 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Investissements étrangers en France : ajout de la biotechnologie à la liste des activités soumises à autorisation et abaissement temporaire du seuil de prise de participation » / brèves / lexbase affaires n°634 du 7 mai 2020 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les associés : parties au contrat » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.