Art. L131-82, Code monétaire et financier

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L9401HDK

Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement avoir conclu lors de la délivrance de la formule une convention portant ouverture de crédit irrévocable.

L'obligation du tiré résultant des dispositions du présent article n'est pas soumise à la prescription de l'article L. 131-59 ; elle prend fin un mois après la date d'émission du chèque. Elle ne s'impose pas au tiré si celui-ci ne doit ou ne peut payer un chèque pour tout motif autre que l'absence ou l'insuffisance de provision.

Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

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L131-82 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002 Voir
L131-82 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 Voir
L131-82 (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 2005

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