Art. L131-60, Code monétaire et financier

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Art. L131-60, Code monétaire et financier

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L9379HDQ

                    Les prescriptions en cas d'action exercée en justice ne courent que du jour de la dernière poursuite judiciaire. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation ou si la dette a été reconnue par acte séparé.

   L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.

   Néanmoins, les prétendus débiteurs sont tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils ne sont plus redevables et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi ne plus rien devoir.

Les versions de ce document

L131-60 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 Voir
L131-60 (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 2005

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Modifié par Art. 16, Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).

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