Art. L131-44, Code monétaire et financier

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Art. L131-44, Code monétaire et financier

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L9413HDY

                    Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l'article suivant.

   Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial.

   Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention " banquier " ou un terme équivalent ; il est spécial si le nom d'un banquier est inscrit entre les deux barres.

   Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.

   Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.

Les versions de ce document

L131-44 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 Voir
L131-44 (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 2005

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