Art. L112-2, Code monétaire et financier
Lecture: 1 min
L3110IQA
Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Est également réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret.
Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments.
Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'article 759 du code civil.
Cité dans la RUBRIQUE droit commun des contrats / TITRE « Propositions d’amélioration de la rédaction des dispositions régissant le droit commun des contrats (Rapport – 10 mai 2017) » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°42 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Digitalisation et droit financier – Les prestataires de services sur actifs numériques de la loi PACTE » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°46 du 27 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Déplafonnement du loyer : ne pas confondre révision triennale et renouvellement du bail » / jurisprudence / lexbase affaires n°746 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Commune emprunteuse et clause abusive d’un contrat de prêt » / brèves / lexbase public n°645 du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Commune emprunteuse et clause abusive d’un contrat de prêt » / brèves / le quotidien du 18 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Plafonnement de l’indemnité d’éviction : circulez, il n’y a rien à voir… Mais jusqu’à quand ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°669 du 18 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « La modification conventionnelle du loyer, cause de déplafonnement du loyer en renouvellement » / jurisprudence / lexbase affaires n°546 du 22 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Nullité de la clause d'indexation d'un accord UES faisant référence à l'évolution de la valeur de l'indice Insee pour fixer des augmentations » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « L'indexation résultant d'un prêt en devises peut constituer une clause abusive et justifier une mise en garde » / jurisprudence / lexbase affaires n°508 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Précision sur l'indice de référence à prendre en compte dans le cadre de la révision triennale » / jurisprudence / lexbase affaires n°481 du 29 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Rappel : validité (sous condition) de l'indexation d'une redevance de location-gérance de fonds de commerce sur l'ICC » / brèves / lexbase affaires n°448 du 17 décembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Révision triennale du loyer indexé » / jurisprudence / lexbase affaires n°427 du 11 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Exonération de plus-values en cas de non application d'une clause défavorable » / brèves / le quotidien du 2 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Clause d'indexation et location-gérance » / jurisprudence / lexbase affaires n°406 du 18 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Sur la validité de l'indexation d'une redevance de location-gérance de fonds de commerce sur l'ICC » / brèves / le quotidien du 19 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Modification du statut des baux commerciaux par la loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Première partie » / textes / lexbase affaires n°387 du 26 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les clauses contractuelles face aux statuts des baux commerciaux - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°508 du 6 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique d'actualité de droit des baux commerciaux » / chronique / lexbase affaires n°295 du 10 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Hygiène et sécurité en entreprises : panorama de l'actualité 2011 » / panorama / lexbase social n°474 du 23 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique d'actualité de droit des baux commerciaux » / chronique / lexbase affaires n°278 du 5 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bail professionnel / TITRE « Fixation des modalités de calcul du nouvel indice des activités du tertiaire (ILAT) » / brèves / le quotidien du 5 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique d'actualité en droit des baux commerciaux » / chronique / lexbase affaires n°253 du 2 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : aspects de droit commercial, concurrence et consommation » / textes / lexbase affaires n°253 du 2 juin 2011 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Le calcul du loyer commercial plafonné / TITRE « L'indice du coût de la construction, des loyers commerciaux ou des activités tertiaires, élément de calcul du loyer plafonné » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Le calcul du loyer commercial plafonné / TITRE « Le montant du loyer plafonné du bail renouvelé » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Le montant du loyer du bail renouvelé - règles générales / TITRE « ETUDE : Le montant du loyer du bail renouvelé - règles générales » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La clause d'indexation ou clause d'échelle mobile du bail commercial / TITRE « Les conditions de validité de la clause d'indexation liées à l'indice : un indice en relation avec l'objet de la convention » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La clause d'indexation ou clause d'échelle mobile du bail commercial / TITRE « L'interdiction des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires : principes et exceptions » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La clause d'indexation ou clause d'échelle mobile du bail commercial / TITRE « L'irrégularité de la clause d'indexation "à la hausse" » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La révision triennale du loyer du bail commercial / TITRE « Le plafond du montant du loyer du bail commercial à l'issue d'une révision triennale » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La révision triennale du loyer du bail commercial / TITRE « Les règles générales relatives au loyer servant de base au calcul du loyer plafond du bail commercial révisé » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La révision triennale du loyer du bail commercial / TITRE « Le rôle du pas de porte dans la détermination du loyer de base servant au calcul du loyer plafond du bail commercial révisé » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La révision triennale du loyer du bail commercial / TITRE « L'indice permettant de calculer le montant du loyer plafonné du bail révisé » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La révision triennale du loyer du bail commercial / TITRE « La modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de la valeur locative de plus de dix pour cent » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La révision triennale du loyer du bail commercial / TITRE « L'office du juge quant aux conditions de déplafonnement du prix du bail commercial révisé » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La révision triennale du loyer du bail commercial / TITRE « La fixation du prix du loyer du bail commercial révisé au montant de la valeur locative en cas de déplafonnement » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La révision triennale du loyer du bail commercial / TITRE « Le champ d'application des règles relatives au montant du loyer à l'issue d'une révision triennale » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les limites à la libre fixation du salaire / TITRE « Les règles générales d'interdiction d'indexation du salaire » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « La modification du marché public en cours d'exécution : les modifications autorisées » Abonnés
Référencé dans L'autorité parentale / ETUDE : La contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant / TITRE « La revalorisation de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les limites à la libre fixation du salaire / TITRE « Les règles générales d'interdiction d'indexation du salaire » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Le calcul du loyer commercial plafonné / TITRE « L'indice du coût de la construction, des loyers commerciaux ou des activités tertiaires, élément de calcul du loyer plafonné » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Le calcul du loyer commercial plafonné / TITRE « Le montant du loyer plafonné du bail renouvelé » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Le montant du loyer du bail renouvelé - règles générales / TITRE « ETUDE : Le montant du loyer du bail renouvelé - règles générales » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La clause d'indexation ou clause d'échelle mobile du bail commercial / TITRE « Les conditions de validité de la clause d'indexation liées à l'indice : un indice en relation avec l'objet de la convention » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La clause d'indexation ou clause d'échelle mobile du bail commercial / TITRE « L'interdiction des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires : principes et exceptions » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La révision triennale du loyer du bail commercial / TITRE « Le plafond du montant du loyer du bail commercial à l'issue d'une révision triennale » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La révision triennale du loyer du bail commercial / TITRE « L'indice permettant de calculer le montant du loyer plafonné du bail révisé » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les limites à la libre fixation du salaire / synthèse Abonnés
Cite Art. 759, Code civil
Cité par Art. L145-34, Code de commerce
Cité par Art. L145-38, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.