Art. D722-9, Code monétaire et financier
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L9459ME3
Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ancien texte Art. D723-1, Code monétaire et financier
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