Art. L513-5-2, Code minier (nouveau)

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L6361LB9

Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.

Les versions de ce document

L513-5-2 : modifié, en vigueur du 4 décembre 2015 au 10 décembre 2016 Voir
L513-5-2 (cette version) : en vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Modifié par Art. 62, Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

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