Art. L142-1, Code minier (nouveau)
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L4337IPC
La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise en concurrence.
Chacune de ces prolongations est de droit, soit pour une durée au moins égale à trois ans, soit pour la durée de validité précédente si cette dernière est inférieure à trois ans, lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations et souscrit dans la demande de prolongation un engagement financier au moins égal à l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « L’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures en 2040 n’est pas contraire à la protection du droit de propriété » / jurisprudence / lexbase public n°572 du 30 janvier 2020 Abonnés
Cité par Art. 1590, Code général des impôts
Cité par Art. L111-9, Code minier (nouveau)
Cité par Art. L241-1, Code minier (nouveau)
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