Art. 96 A, Code général des impôts
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L1703IZ4
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Au journal officiel... cette semaine (arrêtés) » / brèves / lexbase fiscal n°610 du 23 avril 2015 Abonnés
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