Art. 853, Code général des impôts

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L2564HNB

                    Les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, chaque fois qu'ils présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de l'enregistrement, de déposer au service des impôts un bordereau récapitulatif de ces actes, jugements ou arrêts établi par eux, en double exemplaire, sur des formules imprimées qui leur sont fournies gratuitement par l'administration.

   A défaut, la formalité de l'enregistrement est refusée.

Les versions de ce document

853 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
853 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 31 décembre 2005 Voir
853 (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 2005

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Modifié par Art. 103, Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).