Art. 845, Code général des impôts

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L5345IMW

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :

1° Les inscriptions requises par l'Etat.

Toutefois, la taxe qui n'a pas été perçue sur une inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription. A cet effet, le service chargé de la publicité foncière est tenu d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue ;

2° Les inscriptions :

a) Des hypothèques conventionnelles pour sûreté des avances consenties par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré ;

b) Des hypothèques prises par les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier pour la sûreté et le recouvrement des prêts individuels qu'ils sont appelés à consentir à des particuliers ;

c) Des hypothèques prises en garantie des prêts d'épargne des travailleurs manuels prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80, modifié, de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976.

3° Les actes des prêts spéciaux à la construction désignés à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.

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845 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
845 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1983 Voir
845 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1983 au 1er mai 2010 Voir
845 : modifié, en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2013 Voir
845 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2013

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