Art. 783, Code général des impôts
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Succession internationale : la Convention franco-danoise prévoit la réciprocité et permet donc à une fondation de droit danois de bénéficier des exonérations de droits de succession prévues par le CGI si elle remplit les conditions imposées » / brèves / lexbase fiscal n°488 du 7 juin 2012 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE INT - FISCALITE INTERNATIONALE - BOI-INT-20170614 / TITRE « INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte en matière d'impôts sur les successions, les droits d'enregistrement et de timbre - BOI-INT-CVB-MYT-20-20160608 » Abonnés
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