Art. 776 ter, Code général des impôts
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L0671IUE
Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Le régime fiscal des donations-partages » / le point sur... / lexbase fiscal n°741 du 17 mai 2018 Abonnés
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