Art. 758, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L8114HL4
Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764 , 767 à 770 et 773 à 776 bis.
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - Janvier à Mars 2015 » / chronique / la lettre juridique n°611 du 7 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Incidence d'une indivision sur la valeur vénale de bien meuble pour l'établissement de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°344 du 2 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Valeur d'inscription des parts de SCPI à l'actif d'une succession et responsabilité du notaire » / jurisprudence / lexbase fiscal n°327 du 20 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine » / chronique / la lettre juridique n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « ISF : règles d'évaluation d'une créance à terme venue à échéance » / brèves / le quotidien du 17 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contradiction entre les bases légales mentionnées dans l'avis de mise en recouvrement et celles fondant les redressements : irrégularité de la procédure malgré la référence faite à la notification de redressement » / jurisprudence / lexbase fiscal n°253 du 22 mars 2007 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette des droits - BOI-ENR-DMTG-20-30-10-20210406 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Assiette - Évaluation des biens transmis - Évaluation des biens meubles incorporels - BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40-20190502 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Base d'imposition - BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20-20121031 » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.