Art. 754, Code général des impôts

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L8092HLB

                    Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.
                

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754 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
754 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 1979

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