Art. 729, Code général des impôts

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L7962HLH

                    Les conventions qui portent sur des parts ou actions et qui sont considérées au regard des droits d'enregistrement comme translatives à titre onéreux de propriété immobilière en vertu des articles 727,728 et 1655 ter sont soumises à ces droits selon le tarif prévu en ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers qui donnent lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.
                

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729 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
729 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 1979

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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contrôle de l'impôt : cession d'actions et application prescription décennale » / jurisprudence / lexbase fiscal n°232 du 19 octobre 2006 Abonnés

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