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Art. 549, Code général des impôts

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Art. 549, Code général des impôts

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L7428HLP

                    Lorsque sont mis sur le marché des ouvrages en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie qui ne sont pas revêtus d'un poinçon de fabricant ou de responsabilité et d'un poinçon de titre dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 548 et introduits en France en vertu des exceptions prévues au dernier alinéa du même article, ils doivent être apportés au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé, pour y être marqués. Il en va de même pour les ouvrages importés des autres pays.
                

Les versions de ce document

549 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
549 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994 Voir
549 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 décembre 2004 Voir
549 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2005 avec terme au 1er juillet 2025

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