Art. 502, Code général des impôts

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Art. 502, Code général des impôts

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L8940MC4

Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes.

Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné au 4° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou une quittance attestant du paiement de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 311-1 du même code.

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Modifié par Art. 1, Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Abrogé par Art. 25, Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Cité par Art. 289, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. 111 H bis, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 111-0 A, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 350 quinquies, Code général des impôts, annexe III