Art. 297 G, Code général des impôts
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L4428I77
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Certificat fiscal prévu par l'article 298 sexies du CGI, nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule acquis dans un autre Etat membre - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°741 du 17 mai 2018 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs - Acquisition intracommunautaire - Le certificat fiscal - BOI-TVA-SECT-70-30-10-20150902 » Abonnés
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