Art. 293 D, Code général des impôts

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L2348IBL

I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au cours de la période de référence, à l'exception des opérations exonérées et des cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels mais y compris les opérations immobilières, bancaires, financières et des assurances qui n'ont pas le caractère d'opérations accessoires et les opérations visées au I et aux 1° à 7°, 12° et 14° du II de l'article 262 et à l'article 263.

II. - Les chiffres d'affaires mentionnés au III de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé au cours de la période de référence :

1° Des prestations de services relevant de l'activité réglementée de chacune des professions citées au 1 du III de l'article 293 B ;

2° Des livraisons et des cessions de droits visées au 2 du III de l'article 293 B.

III. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article 293 B, les limites mentionnées au I, au III et au IV du même article sont ajustées au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise ou d'exercice de l'activité pendant l'année de référence.

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293 D : modifié, en vigueur du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992 Voir
293 D : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 11 avril 1997 Voir
293 D : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 1999 Voir
293 D : modifié, en vigueur du 31 mars 1999 au 1er janvier 2006 Voir
293 D : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 6 août 2008 Voir
293 D (cette version) : en vigueur depuis le 6 août 2008 avec terme au 1er janvier 2025
293 D : entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2025 Voir

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