Art. 273 septies C, Code général des impôts

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Art. 273 septies C, Code général des impôts

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L0906ML7

Par dérogation au premier alinéa du 2 de l'article 273, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services ne fait l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules suivants :
1° Les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, selon des conditions fixées par décret ;
2° Les véhicules aménagés pour le transport des équidés.

Les versions de ce document

273 septies C : modifié, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2016 Voir
273 septies C : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023 Voir
273 septies C (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Modifié par Art. 89, LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Cite Art. 273, Code général des impôts
Cité par Art. 84 A, Code général des impôts, annexe III

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