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Art. 260 B, Code général des impôts

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Art. 260 B, Code général des impôts

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L5707MAM

Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que ces activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.

L'assujetti qui a exercé l'option l'applique aux seules opérations qu'il détermine. Cette option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts.

Par dérogation au deuxième alinéa, l'option formulée par un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C est exercée par secteur d'activité.

Les versions de ce document

260 B : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2005 Voir
260 B : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 11 mars 2010 Voir
260 B : modifié, en vigueur du 11 mars 2010 au 1er janvier 2022 Voir
260 B (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2022

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Cité par Art. 30, LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Modifié par Art. 30, LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Cité par Art. 260 C, Code général des impôts
Cité par Art. 293 C, Code général des impôts
Cité par Art. 70 septies, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 70 sexies, Code général des impôts, annexe III

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