Art. 248 G, Code général des impôts

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L5137HLT

                    Les dispositions de l'article 150-0 B sont applicables aux plus-values réalisées, à compter du 21 juillet 1993, date de publication de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, lors de l'échange des titres mentionnés à l'article 6 de la loi 86-912 du 6 août 1986, des titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la même loi, ainsi que des titres de l'emprunt d'Etat mentionné à l'article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993.
                

Les versions de ce document

248 G : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 2 septembre 1994 Voir
248 G : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995 Voir
248 G : modifié, en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 2000 Voir
248 G (cette version) : en vigueur depuis le 31 mars 2000

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