Art. 239 quater, Code général des impôts

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L4966HLI

I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.

Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions égales.

II. - (Périmé).

III. - Les membres d'un groupement d'intérêt économique bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les membres des sociétés conventionnées instituées par l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 (1) et des groupements visés à l'article 39 octies A, lorsqu'ils remplissent toutes les conditions prévues par ces dispositions.

(1) Voir art. 39 quinquies C, 40 quinquies et 93 ter.

Les versions de ce document

239 quater : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 10 juillet 1983 Voir
239 quater : modifié, en vigueur du 10 juillet 1983 au 2 septembre 1994 Voir
239 quater : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996 Voir
239 quater : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 2001 Voir
239 quater (cette version) : en vigueur depuis le 31 mars 2001

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Cité par Art. 244 quater C, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater E, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater F, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater G, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater H, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater J, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater L, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater M, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater O, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater P, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater U, Code général des impôts
Cité par Art. 244 quater V, Code général des impôts
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Cité par Art. 39 C, Code général des impôts
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Cite Art. 39 quinquies C, Code général des impôts
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Cité par Art. 49 septies VE, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 49 septies ZO, Code général des impôts, annexe III
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