Art. 238 bis HO, Code général des impôts

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Art. 238 bis HO, Code général des impôts

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L4858HLI

                    Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010, au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui ont pour activité le financement de la pêche artisanale et qui sont agréées par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la pêche sont admises en déduction dans les conditions définies aux articles 163 duovicies et 217 decies.
                

Les versions de ce document

238 bis HO : modifié, en vigueur du 22 avril 1998 au 31 décembre 2003 Voir
238 bis HO (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 2003

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Textes juridiques liés au document

Modifié par LOI de finances rectificative pour 2003 (n°2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Cité par Art. 163 duovicies, Code général des impôts
Cité par Art. 238 bis HQ, Code général des impôts
Cité par Art. 199 quatervicies, Code général des impôts
Cité par Art. 217 decies, Code général des impôts
Cité par Art. 238 bis HP, Code général des impôts
Cité par Art. 238 bis HR, Code général des impôts
Cité par Art. 238 bis HU, Code général des impôts
Cité par Art. 46 quindecies G, Code général des impôts, annexe III