Art. 237 bis, Code général des impôts
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L3611IAY
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-10 du code du travail, les contributions des employeurs au financement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du même code ainsi que l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 3232-6 du code précité sont déductibles du bénéfice imposable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC – Charges d'exploitation – Charges sociales afférentes aux rémunérations des salariés autres que le conjoint de l'exploitant individuel ou de l'associé d'une société - BOI-BIC-CHG-40-40-40-20120912 » Abonnés
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