Art. 223 VZ sexies, Code général des impôts

L'article 223 VZ bis s'applique aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance qui ne sont pas des entités transparentes, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :

1° L'entité et ses détenteurs sont situés dans le même Etat ou territoire ;

2° Aucune des options prévues aux articles 223 WU et 223 WV bis n'a été exercée pour l'entité.

L'impôt complémentaire d'une autre entité d'investissement ou d'une autre entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente est calculé conformément à la sous-section 2 de la section VII, sans préjudice de l'application de l'article 223 VZ bis aux autres entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire.