Art. 223 VS bis, Code général des impôts

Ne constituent pas des impôts couverts :

1° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive au titre d'un impôt national complémentaire qualifié ;

2° L'impôt complémentaire dû par une entité mère au titre de la règle d'inclusion du revenu qualifiée ;

3° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive en application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée ;

4° Les impôts imputés remboursables non qualifiés ;

5° Les impôts acquittés par une entreprise d'assurance au titre des revenus attribués aux assurés.