Art. 218 A, Code général des impôts

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L4043HLC

                    1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.

   Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition :

   soit celui où est assurée la direction effective de la société ;

   soit celui de son siège social.

   2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel (1).

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218 A : en vigueur depuis le 1er juillet 1979 Voir

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