Art. 205 D, Code général des impôts
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L6209LUI
Lorsque des paiements, des dépenses ou des pertes déductibles du résultat imposable d'un contribuable qui a sa résidence en France et dans un autre Etat en application des règles de cet Etat sont pris en compte dans ces deux Etats, leur déduction n'est pas admise en France.
Cette déduction est toutefois admise en France lorsque :
1° Le paiement, la dépense ou la perte susceptible de faire l'objet d'une double déduction est inclus dans le revenu imposable du bénéficiaire ou, s'agissant d'une perte, du contribuable en France et dans l'autre Etat ;
2° L'autre Etat est un Etat membre de l'Union européenne qui refuse la déduction et que la convention fiscale le liant à la France fixe la résidence de ce contribuable en France.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Loi de finances pour 2020 : fiscalité des entreprises - Questions à Pauline Combes, juriste-fiscaliste au sein du cabinet d'expertise comptable, fiscale et sociale, d'audit et de conseil GMBA » / questions à... / lexbase fiscal n°817 du 19 mars 2020 Abonnés
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