Art. 199 duovicies, Code général des impôts

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Art. 199 duovicies, Code général des impôts

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I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont propriétaires.

II. – La réduction d'impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° Les travaux sont autorisés et exécutés conformément aux prescriptions de l'article L. 622-12 du code du patrimoine ;

2° L'objet est, dès l'achèvement des travaux et pendant au moins les cinq années suivant celui-ci, exposé au public.

III. – La réduction d'impôt est égale à 18 % des sommes effectivement versées et restant à la charge du propriétaire, retenues dans la limite annuelle de 20 000 € par contribuable.

IV. – En cas de non-respect d'une des conditions fixées au II ou de cession de l'objet avant le 31 décembre de la cinquième année suivant l'achèvement des travaux, la réduction d'impôt obtenue au titre des travaux portant sur cet objet fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.

V. – Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Les versions de ce document

199 duovicies : modifié, en vigueur du 29 décembre 2007 au 16 mai 2011 Voir
199 duovicies : modifié, en vigueur du 16 mai 2011 au 26 avril 2012 Voir
199 duovicies : modifié, en vigueur du 26 avril 2012 au 23 juin 2018 Voir
199 duovicies (cette version) : en vigueur depuis le 23 juin 2018

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