Art. 199 decies EA, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L5666IEL
La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre de l'acquisition d'un logement achevé depuis quinze ans au moins et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation. Par dérogation aux premier et troisième alinéas de l'article précité, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans les stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret.
La réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements majoré des travaux de réhabilitation définis par décret, dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié. Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d'impôt renonce à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme d'une déduction de l'amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels. Il ne peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 32.
Son taux est de 20 %. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 10 000 € ou 20 000 € puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions. A la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième durant les six années suivantes. Les travaux de réhabilitation doivent être achevés dans les deux années qui suivent l'acquisition du logement.
La location doit prendre effet dans le délai prévu par l'article 199 decies E.
L'exploitant de la résidence de tourisme réserve dans des conditions fixées par décret un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers.
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Impôt sur le revenu : réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme » / textes / lexbase fiscal n°244 du 18 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Les risques liés aux options fiscales » / le point sur... / lexbase fiscal n°822 du 30 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Le tiers de confiance, un professionnel qui vous veut du bien » / textes / lexbase fiscal n°469 du 19 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 1er au 7 novembre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°416 du 11 novembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « IR : modalités de prorogation et aménagements de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme » / brèves / lexbase fiscal n°379 du 21 janvier 2010 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Réductions d'impôt en faveur des investissements dans les résidences de tourisme – modalités d'application de la réduction d'impôt - BOI-IR-RICI-50-10-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Réductions d'impôt en faveur des investissements dans les résidences de tourisme – remise en cause de la réduction d'impôt et obligations des contribuables et des sociétés - BOI-IR-RICI-50-10-30-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d'application - Limitations au bénéfice de la réduction d'impôt - BOI-IR-RICI-230-30-40-20190510 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les sites patrimoniaux remarquables et les quartiers relevant de la politique de la ville - Dispositif « Malraux » - Modalités d'application de la réduction d'impôt - BOI-IR-RICI-200-30-20200227 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR- Réductions d'impôt en faveur des investissements dans les résidences de tourisme – Champ d'application - BOI-IR-RICI-50-10-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Frais d'administration et gestion - BOI-RFPI-BASE-20-10-20160706 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Modalités de déduction - BOI-RFPI-BASE-20-30-30-20151228 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus tirés de la location - Limites avec les autres catégories de revenus - BOI-RFPI-CHAMP-10-30-20170405 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Revenus fonciers - Régime micro-foncier - BOI-RFPI-DECLA-10-20160706 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « RFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value brute - Majoration du prix d'acquisition - BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20-20131220 » Abonnés
Cité par Art. D421-2, Code du tourisme
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.