Art. 1770 terdecies, Code général des impôts
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L6577LU7
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Taxe d’habitation : nouvelles modalités déclaratives applicables aux propriétaires de locaux affectés à l’habitation » / brèves / lexbase fiscal n°946 du 18 mai 2023 Abonnés
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