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Art. 1716 A, Code général des impôts

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Art. 1716 A, Code général des impôts

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L3364HMK

                    Lorsque leur auteur a acquis, en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens et de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, une créance sur l'Etat, les droits de mutation par décès exigibles sur la créance revenant à chaque ayant droit peuvent ^etre acquittés par imputation sur cette créance.

   (1) Disposition applicable aux titres remis aux créanciers mentionnés au chapitre Ier du titre IV de la loi du 15 juillet 1970 qui ont formé opposition conformément aux prescriptions de l'article 50 de la même loi et dont l'opposition a été validée dans les conditions prévues par le décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 (Voir décret n° 78-231 du 2 mars 1978, article 3).

Les versions de ce document

1716 A : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 19 juillet 1987 Voir
1716 A : modifié, en vigueur du 19 juillet 1987 au 18 août 1993 Voir
1716 A (cette version) : en vigueur depuis le 18 août 1993

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