Art. 1680 A, Code général des impôts

Art. 1680 A, Code général des impôts

Document en cours

Ouvrages (3)

Textes (10)

Versions (1)

Art. 1680 A, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L7918LGD

Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, qui peut être :

1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;

2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable.

Les versions de ce document

1680 A : en vigueur depuis le 1er janvier 2019 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux par défaut - Option pour le taux par défaut - BOI-IR-PAS-20-20-30-20-20200515 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalité d'application de l'acompte - Modalités de versement et de paiement de l'acompte - BOI-IR-PAS-30-20-10-20190329 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Paiement des impositions des professionnels - Impositions des professionnels établies par voie de rôle - Modes de paiement - BOI-REC-PRO-20-20-20190109 » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 60, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Cité par Art. 1663 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1663 C, Code général des impôts
Cité par Art. 1681 sexies, Code général des impôts
Cité par Art. 1681 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 204 H, Code général des impôts
Cité par Art. 382 C, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 382 D, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 382 E, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 383-0, Code général des impôts, annexe III