Art. 1594 G, Code général des impôts
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L7847I87
Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte à condition que la mutation entre dans le champ d'application de l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. L'exonération doit être mentionnée dans l'acte de vente.
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
Cité dans la RUBRIQUE droits d'enregistrement / TITRE « Précisions quant à l’exonération prévue par l’article 1594-0 G du CGI : engagement à entreprendre des travaux dans un délai de 4 ans après l’acquisition et délai de reprise de l’administration » / brèves / lexbase fiscal n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM - BOI-ENR-DMTOI-10-90-20-20170405 » Abonnés
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