Art. 1516, Code général des impôts

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I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :
1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
2° L'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;
3° L'exécution de révisions dans les conditions fixées par la loi.
II. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 sont mises à jour selon une procédure comportant :
1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
2° La modification annuelle des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l'article 1518 ter ;
3° L'actualisation prévue au III du même article 1518 ter ;

4° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter.

Les versions de ce document

1516 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1516 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 11 janvier 1980 Voir
1516 : modifié, en vigueur du 11 janvier 1980 au 29 juin 1982 Voir
1516 : modifié, en vigueur du 29 juin 1982 au 1er janvier 2018 Voir
1516 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 Voir
1516 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2019

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Cité par Art. R262-74, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R524-15-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R524-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R553-3-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R861-15-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R861-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 1388, Code général des impôts
Cité par Art. 1409, Code général des impôts
Cite Art. 1496, Code général des impôts
Cite Art. 1499, Code général des impôts
Cite Art. 1501, Code général des impôts