Art. 1467 A, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L0811IPQ
Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité locale / TITRE « Précisions sur la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises » / brèves / lexbase fiscal n°903 du 21 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Les mesures fiscales de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 » / brèves / lexbase fiscal n°834 du 3 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité locale / TITRE « Précisions sur la définition des redevables de la CVAE » / brèves / lexbase fiscal n°814 du 27 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Qu’en pensent les ministres ? (retour sur une sélection de réponses ministérielles) - Avril 2019 » / panorama / lexbase fiscal n°787 du 20 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative - Janvier 2019 » / panorama / lexbase fiscal n°771 du 7 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 3 au 9 janvier 2018 » / panorama / lexbase fiscal n°726 du 11 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 3 au 7 octobre 2016 » / panorama / lexbase fiscal n°672 du 13 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 4 au 8 janvier 2016 » / panorama / lexbase fiscal n°639 du 14 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Les personnels mis à disposition d'une SICA sont exclus du décompte des salariés pour la détermination du seuil de trois salariés prévu par le 1°) de l'article 1451-I du CGI » / jurisprudence / lexbase fiscal n°600 du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 14 au 18 octobre 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°545 du 24 octobre 2013 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - BOI-CVAE-20210707 / TITRE « CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Règles prévues en matière de délibération - BOI-CVAE-CHAMP-20-20-20210707 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Diffuseurs de presse spécialistes - BOI-IF-CFE-10-30-10-45-20220216 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville - BOI-IF-CFE-10-30-50-60-20200422 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - BOI-IF-CFE-10-30-50-20220112 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Crédit de cotisation foncière des entreprises en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense - BOI-IF-CFE-40-30-30-20211222 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activité de méthanisation agricole - BOI-IF-CFE-10-30-10-25-20190626 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Réductions de valeur locative imposable - BOI-IF-CFE-20-20-30-20160706 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération - BOI-IF-CFE-10-30-50-50-20211222 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires - Activité de méthanisation agricole - BOI-IF-CFE-10-30-20-30-20170201 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Disquaires indépendants - BOI-IF-CFE-10-30-30-60-20190717 » Abonnés
Cité par Art. 1382 I, Code général des impôts
Cité par Art. 1383 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1447, Code général des impôts
Cité par Art. 1450, Code général des impôts
Cité par Art. 1451, Code général des impôts
Cité par Art. 1452, Code général des impôts
Cité par Art. 1457, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 I, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 L, Code général des impôts
Cité par Art. 1464 M, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 A, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1466 F, Code général des impôts
Cité par Art. 1467, Code général des impôts
Cité par Art. 1468, Code général des impôts
Cité par Art. 1647 D, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.