Art. 1464, Code général des impôts
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L0816IPW
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Qu’en pensent les ministres ? (retour sur une sélection de réponses ministérielles) - Mars 2018 » / panorama / lexbase fiscal n°741 du 17 mai 2018 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - BOI-CVAE-20210707 / TITRE « CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement - Dispositions communes à tous les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatif - BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20220209 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - BOI-CVAE-20210707 / TITRE « CVAE - Recouvrement - BOI-CVAE-DECLA-20-20210707 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - BOI-IF-CFE-10-30-30-20190703 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Caisses de crédit municipal - BOI-IF-CFE-10-30-30-10-20130506 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ANNEXES - BOI-ANNEXES-20120912 / TITRE « ANNEXE - IF - Exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération - BOI-ANNX-000229-20210707 » Abonnés
Cité par Art. 1640, Code général des impôts
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