Art. 1463, Code général des impôts

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Art. 1463, Code général des impôts

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L3017IGT

                    Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, les titulaires de permis d'exploitation de mines et les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles, seulement pour l'extraction, la manipulation et la vente des matières par eux extraites. 

Toutefois les entreprises minières qui procèdent à l'agglomération du minerai de fer ne sont pas exonérées pour cette activité.

Les versions de ce document

1463 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1463 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 1er janvier 2010 Voir
1463 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2010

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Modifié par Art. 2, LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)