Art. 1459, Code général des impôts

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Art. 1459, Code général des impôts

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L3174KWH

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ;

2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ;

3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre :

a) (abrogé)

b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;

c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'au b qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.

Les délibérations sont prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et portent sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement ; elles peuvent concerner une ou plusieurs des catégories de personnes énumérées ci-dessus.

Les versions de ce document

1459 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1459 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 4 juillet 1992 Voir
1459 : modifié, en vigueur du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2010 Voir
1459 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 Voir
1459 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016 Voir
1459 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2016

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Cité par Art. 1639 A ter, Code général des impôts
Cité par Art. 1640, Code général des impôts
Cité par Art. 1679 septies, Code général des impôts
Cité par Art. 322 FA, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. L135 B, Livre des procédures fiscales
Cite Art. L324-1, Code du tourisme