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Art. 1382 D, Code général des impôts

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Art. 1382 D, Code général des impôts

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L6424LUH

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant toute la durée du titre et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1° bis de l'article 1382, les immeubles de l'Etat sur lesquels des titres constitutifs de droits réels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2341-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont délivrés à des sociétés dont le capital est entièrement détenu par des personnes publiques.

Pour bénéficier de cette exonération, le titulaire du titre doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 du présent code une copie du titre et tout document justifiant de l'affectation de l'immeuble.

Les versions de ce document

1382 D : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 Voir
1382 D : modifié, en vigueur du 12 juin 2011 au 31 décembre 2020 Voir
1382 D : modifié, en vigueur du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2021 Voir
1382 D (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2021

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Modifié par Art. 16, LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Cité par Art. 1382-0, Code général des impôts
Cite Art. 1406, Code général des impôts
Cite Art. 1639 A bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1639 A quater, Code général des impôts
Cité par Art. 1640, Code général des impôts
Cite Art. L762-2, Code de l'éducation

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