Art. 1380, Code général des impôts
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L9812HLY
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.
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Cité par Art. 1379, Code général des impôts
Cité par Art. 1586, Code général des impôts
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