Art. 125 ter, Code général des impôts
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L4441I7M
La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés aux articles 117 quater et 125 A du présent code, à l'exception des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu de l'article 157 et de ceux ayant déjà supporté l'impôt sur le revenu, est soumise à l'impôt sur le revenu suivant les règles de taxation en vigueur l'année de leur versement au contribuable titulaire des comptes mentionnés au I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. Le montant du revenu imposable est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de l'inscription en compte de ces revenus.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 27 juin au 1er juillet 2016 » / panorama / lexbase fiscal n°662 du 7 juillet 2016 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « DJC - Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence - Modalités d'imposition des produits générés par les avoirs et sommes issus de comptes inactifs ou contrats d'assurance-vie en déshérence - BOI-DJC-DES-20-20191220 » Abonnés
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