Art. 1055, Code général des impôts

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L9544HL3

                    Les actes, pièces et écrits relatifs à la réalisation de remembrements fonciers opérés à l'amiable et portant sur des terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement à condition que ces remembrements aient fait l'objet d'une autorisation donnée dans les formes prévues par la réglementation applicable en matière de lotissement (1). 

La même exonération est applicable aux actes, pièces et écrits relatifs à la réalisation de remembrements opérés par les associations foncières urbaines en vertu de l'article L. 322-2-1° du code de l'urbanisme ou par les associations syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1145 du 31 décembre 1958, à condition de se référer expressément à ces textes. 

Les procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement et les arrêtés en vue du remembrement préalable à la reconstruction ne donnent pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière.

Les versions de ce document

1055 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1055 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 24 juin 1991 Voir
1055 : modifié, en vigueur du 24 juin 1991 au 1er janvier 2006 Voir
1055 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2006

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Modifié par LOI n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Cite Art. 1020, Code général des impôts
Cité par Art. 150 U, Code général des impôts
Cite Art. L322-2, Code de l'urbanisme