Art. R4437-2, Code général des collectivités territoriales

I. – Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie du présent code :

1° Le livre Ier, sauf les dispositions mentionnées au présent chapitre ;

2° Le titre III du livre II ;

3° Au livre III :

a) Le chapitre Ier du titre Ier ;

b) Les articles R. 4312-1 à R. 4312-3 et les articles R. 4312-5 à R. 4312-9 ;

c) Le titre II ;

d) Les chapitres Ier, III et IV du titre III et les sections 2 et 3 du chapitre II du même titre ;

e) Le titre IV ;

4° Au livre IV :

a) Le chapitre Ier et la section 1 du chapitre II du titre III ;

b) Les articles R. 4432-1 à R. 4432-7, R. 4432-13 et R. 4432-14 ;

c) La section 2 du chapitre IV du titre III.

II. – Les articles R. 4313-1 à R. 4313-4 sont applicables à Mayotte sous les réserves suivantes :

1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article R. 4313-2, la référence à l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ;

2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article R. 4313-3, les mots : " des dépréciations et ” sont supprimés.